LEGISLATION

Veille réglementaire du 1er au 15 septembre 2020

Publié le 22/09/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 septembre 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Veille juridique du 1^er au 15 septembre 2020

Législation européenne

Denrées alimentaires – Matière plastique – Matériaux et objets – Contact (J.O.U.E. du 3 septembre 2020)

Règlement (UE) 2020/1245 de la Commission du 2 septembre 2020 portant modification et rectification du règlement (UE) n°10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Denrées alimentaires – Origine végétale – Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) – Teneurs maximales (J.O.U.E. du 8 septembre 2020)

Règlement (UE) 2020/1255 de la Commission du 7 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des viandes, produits à base de viande, poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle et fixant une teneur maximale en HAP pour les poudres de denrées alimentaires d’origine végétale utilisées pour la préparation de boissons.

Législation interne

Modification – Radiation – Spécialités pharmaceutiques – Prestations d’hospitalisation – Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (J.O. du 3, 4, 11 septembre 2020)

Arrêtés n°26 du 24 août 2020, n°47 du 25 août 2020, n°28 du 2 septembre 2020, n°24 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Modification – Spécialités pharmaceutiques – Article L.5126-6 du code de la santé publique (J.O. du 4 septembre 2020)

Arrêté du 27 juillet 2020 pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique.