Veille réglementaire du 1er au 15 juillet 2019

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1^er au 15 juillet 2019.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Contrôle Officiel – Denrée alimentaire d’origine animale (J.O.U.E. du 04 juillet 2019)
Règlement d’exécution (UE) 2019/1137 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) n^o 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu’avec la référence aux méthodes reconnues d’analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement.

Denrée alimentaire – Pesticide – Ester méthylique – Mandipropamide – Profoxydime (J.O.U.E. du 11 juillet 2019)
Règlement (UE) 2019/1176 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, du mandipropamide et de la profoxydime présents dans ou sur certains produits.

Importations – Gélatine – Viscères aromatiques – Graisses fondues (J.O.U.E. du 11 juillet 2019)
Règlement d’exécution (UE) 2019/1137 de la Commission modifiant le règlement (UE) n^o 142/2011 en ce qui concerne les importations de gélatine, de viscères aromatiques et de graisses fondues.

4-tert-butylphénol – Substance extrêmement préoccupante (J.O.U.E. du 12 juillet 2019)
Décision d’exécution (UE) 2019/1194 de la Commission du 5 juillet 2019 relative à l’identification du 4-tert-butylphénol (PTBP) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l’article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2019) 4987] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.).

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