LEGISLATION

Veille réglementaire du 16 au 31 janvier 2020

Publié le 06/02/2020

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 janvier au 31 janvier 2020.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Législation européenne

Voici les éléments à retenir pour la période du 16 janvier au 31 janvier 2020.

Substances pharmacologiquement actives – Aliments d’origine animale – Résidus de « bambermycine » – Limite maximale (J.O.U.E. du 20 janvier 2020)
Règlement d’exécution (UE) 2020/42 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance « bambermycine » en ce qui concerne sa limite maximale de résidus.

Substances pharmacologiquement actives – Aliments d’origine animale – Résidus de « ciclésonide » – Limite maximale (J.O.U.E. du 20 janvier 2020)
Règlement d’exécution (UE) 2020/43 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en vue de la classification de la substance « cicleÌÂsonide » en ce qui concerne sa limite maximale de résidus.

Législation interne

Médicaments à base de tramadol – Voie orale – Durée de prescription (J.O. du 16 janvier 2020)
Arrêté du 13 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé, fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale.

Infirmier – Détermination des zones – Article L. 1434-4 du code de la santé publique – Méthodologie (J.O. du 16 janvier 2020)
Arrêté du 10 janvier 2020 pris par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, relatif à la méthodologie applicable à la profession d’infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.