Un conseil des professions paramédicales ? Parfait, mais pour quoi faire ?

Si le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé est adopté avant la fin de la session parlementaire, les praticiens exerçant une profession paramédicale à titre libéral vont devoir faire face à des évolutions majeures de leurs conditions d'exercice.

Déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé prévoit la création d'un Conseil des professions paramédicales. Il devrait regrouper cinq professions de soins, représentant une homogénéité au niveau de la formation et du cursus diplômant : les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues exerçant à titre libéral.

La mission de cette instance est d'être un acteur de l'amélioration de la gestion du système de santé et de la promotion de la qualité des soins. Pour cela, disent les textes votés par les seuls députés jusqu'à présent, il contribuera à l'élaboration de règles déontologiques, participera à l'évaluation, la diffusion et le respect des règles de bonnes pratiques paramédicales. Il veillera au maintien des connaissances professionnelles.

Si le projet est définitivement adopté par le Parlement, tout praticien relevant des professions considérées qui souhaitent avoir une pratique privée, devra s'inscrire sur une liste tenue par ce conseil.

Par ailleurs, le projet de loi qui devrait venir devant le Sénat au début de l'année 2002 et retourner très vite ensuite en deuxième lecture au Palais Bourbon, prévoit l'institution, au sein de ce Conseil des professions paramédicales, de chambres disciplinaires au niveau national et régional. Selon la gravité des fautes reprochées à l'intéressé, les sanctions suivantes pourront être prononcées :

• l'avertissement,
• le blâme, avec ou sans publication,
• l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer la profession à titre libéral,
• la radiation du fichier du Conseil.

Les décisions, de première instance, prises par les chambres disciplinaires régionales, viendront en appel devant la chambre disciplinaire nationale. Les décisions de cette dernière seront, quant à elles, susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'État.

Les chambres disciplinaires n'auront pas compétence pour juger des fautes professionnelles reprochées aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues salariés [d'un établissement de soins par exemple], mais elles en seront toutefois informées. Elles pourront interdire à un praticien sanctionné pour une faute grave d'exercer sa profession à titre libéral.

Geneviève BELTRAN
Avocate au barreau des Hauts-de-Seine