Réforme de l'université: les députés votent l'aménagement du système dérogatoire des facultés de santé

Examiné jusqu'à mercredi en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux libertés des universités devrait être adopté définitivement au Parlement le 1er août.

L'article 12 qui concerne les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, de pharmacie et d'odontologie a été amendé sur les dispositions concernant la gestion des emplois hospitalo-universitaires.

Le rapporteur de la commission, Benoist Apparu (UMP, Marne), a finalement retiré son amendement autorisant les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur à affecter "directement" aux UFR les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.

En effet, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, a convaincu les parlementaires que cette affectation directe risquait de "refermer" les UFR de médecine sur elles-mêmes et rendrait moins active la recherche biomédicale.

"Il faut que nos universités deviennent des universités de recherche biomédicale pluridisciplinaire, et cela suppose que les UFR de médecine acceptent de s'ouvrir au fonctionnement universitaire, comme c'est encore trop peu le cas", a déclaré Valérie Pécresse.

Les députés ont finalement adopté un amendement du gouvernement qui précise que "la révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part", mais confie l'affectation des emplois, non plus aux UFR, mais à l'université.

Plusieurs députés ont néanmoins exprimé leur opposition à ce dispositif qui aménage le pouvoir dérogatoire des doyens de faculté de médecine.

"Je crains que cela ne déséquilibre encore plus la pratique hospitalo-universitaire, au profit de la recherche et au détriment de l'enseignement à l'hôpital", a estimé Michèle Delaunay (PS, Gironde).

Les députés ont adopté sans modification les autres alinéas de l'article qui prévoit que "les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux (...), les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire".

Ces conventions doivent respecter "les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale".

Le projet de loi prévoit aussi que "le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département". Le projet de loi supprime donc la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de droit des directeurs d'UFR.

UN AMENDEMENT SUR LES CENTRES ANTI-CANCEREUX

Par ailleurs, les députés ont adopté deux amendements identiques présentés par Jacques Domergue (UMP, Hérault), Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) et Olivier Jardé (nouveau centre, Somme) relatifs aux centres de lutte contre le cancer.

L'amendement permet aux centres de lutte contre le cancer de conclure, conjointement avec les UFR et les centres hospitaliers et régionaux , les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire (CHU) afin qu'ils puissent définir une organisation commune en matière d'enseignement supérieur et de recherche cancérologiques.

L'AMENDEMENT SUR L'INTEGRATION DES SAGES-FEMMES AU LMD RETIRE

Les députés ont débattu longuement sur l'amendement adopté en commission qui reconnait et intègre les diplômes paramédicaux et de sages-femmes dans le cursus universitaire Licence-Master-Doctorat (LMD). L'amendement, proposé par des députés UMP et du nouveau centre et soutenu par l'opposition, a finalement été retiré.

L'amendement a reçu l'opposition de la ministre, du président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie et du rapporteur de la commission. Ils ont invoqué l'article 40 de la Constitution qui écarte les amendements entrainant une hausse de la dépense publique, estimée jusqu'à 500 millions d'euros dans ce cas.

Plusieurs députés de tous les bancs ont regretté l'abandon de cette mesure et ont prié le gouvernement, en particulier la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, de se prononcer rapidement sur ce dossier.

"Il est scandaleux que ces formations ne soient pas intégrées dans notre système d'enseignement supérieur (...) Nous voulons mettre fin à un système injuste, et vous nous répondez que cela va coûter de l'argent ! (...) Sur les cinq milliards annoncés par le président de la République pour l'enseignement supérieur, il faut qu'une partie serve à mettre fin à l'injustice dont sont victimes infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes ou sages-femmes", a estimé Jean-Yves Le Déhaut (PS, Meurthe-et-Moselle).

"Il y a longtemps que nous demandons la reconnaissance des formations paramédicales dans le dispositif LMD sans obtenir de réponse. Une réponse claire est aujourd'hui indispensable", a estimé Yves Bur (UMP, Bas-Rhin).