Publication au Journal officiel de la convention des infirmiers libéraux

L'arrêté portant approbation de la nouvelle convention nationale des infirmiers libéraux, qui prévoit notamment des revalorisations des actes, a été publié mercredi au Journal officiel.

Alors que la convention avait été signée le 22 juin par les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Fédération nationale des infirmiers (FNI) s'était inquiétée à la mi-juillet du retard "inacceptable" de publication de ce texte, qui se traduisait par une perte de sept millions d'euros et appelait à une interruption de la permanence des soins à partir du 20 juillet.

La nouvelle convention prévoit une revalorisation des actes qui doit intervenir en deux temps. La première étape, qui représente 150 millions d'euros, devait intervenir le 1er juillet 2007. Selon la FNI, elle n'interviendra que jeudi, au lendemain de la publication.

La seconde étape, du même montant, devrait intervenir au 1er août 2008, "en fonction des disponibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et compte tenu de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins".

La première vague de revalorisations, prévues dans la convention, portent la lettre clé AMI (Acte médical infirmier) de 2,90 euros à 3 euros. La lettre clé AIS (Acte infirmier de soins) passera de 2,40 euros à 2,50, l'indemnité forfaitaire de déplacement de 2 euros à 2,20 et la majoration de dimanche de 7,62 euros à 7,80.

La convention précise que les partenaires "étudieront à l'avenir les moyens de mieux corréler les revalorisations à la charge en soins et à la pénibilité des actes". Ils ont convenu, dans ce cadre, "d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains actes isolés dont [ils"> définiront le périmètre et la valeur avant le 1er mars 2008".

Cette nouvelle convention vise aussi à optimiser les compétences des infirmières et développer de nouveaux rôles, en les impliquant notamment "dans la prise en charge, la surveillance et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques" et dans la "participation à des actions d'éducation, de prévention et de promotion de la santé".

Les partenaires conventionnels se sont entendus pour engager des travaux sur le thème du diabète. Alors qu'un comité scientifique piloté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) doit être mis en place, les partenaires ont décidé de prolonger le contrat de santé publique pour le suivi des patients insulino-traités de plus de 75 ans pour une durée d'un an, "dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux".

ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES COMPETENCES

La convention permet également d'accompagner les infirmières dans le développement de nouvelles compétences, telles que le droit de prescription de dispositifs médicaux, autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007.

"L'optimisation de la prescription des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmières libérales" est un des "premier[s"> thème[s">" retenus de maîtrise médicalisée. Les partenaires conventionnels évalueront au minimum une fois par an les évolutions en la matière, précise le texte.

Alors que les mesures concernant la démographie infirmière ont été retirées de la convention et sont mentionnées actuellement dans un protocole d'accord signé également le 22 juin, la convention définit plusieurs recommandations pour promouvoir l'accès et la qualité des soins.

Les partenaires se sont aussi engagés à "améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination médecin traitant-infirmière". La convention prévoit le remplacement du dispositif de démarche de soins infirmiers (DSI). Un groupe de simplification administrative devra proposer "dès septembre 2007" et "au plus tard avant le 30 juin 2008" des propositions pour remplacer ce dispositif.

Les parties signataires s'engagent aussi à "favoriser la complémentarité et la cohérence des différentes composantes de l'offre de soins en s'appuyant sur les conclusions de la mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) par le ministre de la santé".

Un rapport de l'Igas sur l'organisation des soins infirmiers en ville et en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) est attendu pour fin septembre, rappelle-t-on.

MISE EN PLACE D'UN OBSERVATOIRE CONVENTIONNEL

La convention prévoit également la mise en place d'un observatoire conventionnel qui aura pour mission "le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles innovantes dans leurs aspects médico-économiques, juridiques et financiers".

Les thèmes de travail de cet observatoire porteront notamment sur "l'impact des transferts de charge en soins infirmiers qui s'opèrent de l'hôpital vers la ville", "la répartition de l'offre en soins infirmiers", "la mise en oeuvre du dispositif permettant la vaccination antigrippale", l'impact de la prescription des dispositifs médicaux et "l'évolution des dépenses de soins des infirmiers libéraux".

La convention définit également les modalités pratiques liées à l'activité professionnelle, les conditions d'installation en exercice libéral et les procédures de télétransmission des feuilles de soins électroniques. Elle définit aussi le rôle et la composition de la commission de hiérarchisation des actes infirmiers.

Le texte énonce en outre les principes de la formation continue conventionnelle. Les caisses nationales doivent participer à son financement par le versement d'une dotation à l'organisme gestionnaire et d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de perte de ressources. Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 75 AMI par jour, soit 225 euros.

(Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie, Journal officiel du 25 juillet, texte 33)


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