Psychiatrie: incertitude sur la portée de la réforme

Les mesures annoncées mardi par le président de la République, Nicolas Sarkozy, sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sous contrainte suscitent des interrogations chez les psychiatres sur la portée de la réforme.

Le président de la République a annoncé une "réforme sanitaire des procédures d'hospitalisations d'office" (HO) et a chargé la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, de préparer un projet de loi.

Il a mentionné la création de "soins ambulatoires sans consentement", le port d'un dispositif de géolocalisation par "certains patients hospitalisés sans leur consentement" et un encadrement plus fort de la sorties d'essai des patients en HO dans lequel le préfet serait décisionnaire après avis consultatif d'un collège de trois soignants (le psychiatre traitant, le cadre infirmier du service d'hospitalisation, un psychiatre extérieur).

Plusieurs psychiatres interrogés par l'APM relèvent que le président de la République n'a parlé que de l'hospitalisation d'office (HO) dans son discours, utilisant les termes de HO ou de placement d'office mais sans mentionner l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et employant parfois le terme d'hospitalisation sans consentement.

"Quand il a mentionné la proportion des HO par rapport au total des hospitalisations, le président de la République a cité le chiffre de 13% et il semble qu'il ait fait une confusion entre l'HO et l'ensemble des hospitalisations sous contrainte", indique à l'APM le Dr Norbert Skurnik, président du Syndicat des psychiatres de secteur (SPS).

"Il faut donc savoir si la réforme et les mesures sécuritaires de surveillance des patients visent uniquement les HO ou les HO et les HDT".

Selon le bilan dressé par la Direction générale de la santé (DGS) dans une circulaire du 10 avril 2008 sur l'année 2005, les hospitalisations sans consentement représentent 12,3% des hospitalisations en psychiatrie (73.809 sur plus de 600.000). Les HDT représentent 10,1% des hospitalisations en psychiatrie (60.366 HDT) et les HO 2,2% des hospitalisations psychiatriques (13.443 mesures).

Le bilan de la DGS distingue deux types de HO: d'une part les HO prononcées pour des personnes déclarées irresponsables pénalement, en application de l'article 122-1 du code pénal et pour des détenus en application de l'article D398 du code de procédure pénale, au nombre de 1.978 (0,3% des hospitalisations en psychiatrie) et d'autre part les autres HO (11.465 hospitalisations soit 1,9%).

Pour le Pr Jean-Louis Senon, président du Collège de recherche et d'information multidisciplinaire en criminologie de l'université de Poitiers (Crimcup), la portée de la réforme doit être précisée.

"Il faut savoir si la réforme proposée porte sur les patients en HO judiciaire en application de l'article 122-1, qui sont environ 200 par an, ou sur toutes les HO. Les mesures de surveillance des patients en HO judiciaire se comprennent tout à fait. En revanche, il faut considérer que certaines HO sont décidées en l'absence d'un proche de la personne qui pourrait demander une HDT", explique-t-il à l'APM.

De plus, depuis un arrêt du Conseil d'Etat de décembre 2003, les directeurs d'hôpital ne peuvent plus se porter tiers demandeur de l'HDT s'ils ne connaissent pas l'intéressé avant son hospitalisation, alors que la pratique n'était pas rare.

"Je retiens que le président de la République a mandaté la ministre de la santé pour élaborer cette réforme et que ces mesures seront reprises et travaillées", poursuit-il.

Pour le Dr Jean-Charles Pascal (Etablissement public de santé Erasme, Antony), un suivi plus particulier des HO 122-1 "ne le choque pas" mais des mesures très sécuritaires pour les autres HO ne seraient pas adaptées.

Le bilan de la DGS montre qu'une baisse du nombre de HDT entre 2003 et 2005 (-4.000) et une hausse du nombre de HO (+ 450) et que 45% des HDT et 63% des HO sont prises en urgence. Les différences sont fortes d'un département à l'autre, entre un maximum de 35% d'hospitalisations sans consentement dans l'Oise et un minimum de 5,3% en Haute-Garonne.

La DGS ne dispose que de chiffres partiels sur les sorties d'essai: 22.088 sorties d'essai en HDT dans 43 départements et 21.702 sorties d'essai en HO non judiciaire dans 69 départements.