Propositions de missions du futur ordre infirmier français

Publié le 19/05/2009

PREAMBULE

Il est institué un ordre national des infirmiers et des infirmières groupant obligatoirement tous les infirmiers et infirmières habilités à exercer leur profession en France à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées.

L'ordre national des infirmiers et infirmières veille au maintien des principes d'éthique, de qualification et de compétence indispensables à l'exercice de la profession infirmière et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels et des règles édictés par le code de déontologie. (Un décret en conseil d'état, pris après avis du conseil national de l'ordre des infirmiers et infirmières, fixe les règles du code de déontologie des infirmières et infirmiers. Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard de ses membres, des autres professionnels de santé et à l'égard de ses membres)
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession infirmière.
Il est entendu par les pouvoirs publics sur les orientations de la politique de santé.
Il participe et émet un avis sur tout projet de règlement relatif aux conditions d'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne les programmes de formation et le champ de compétence des professionnels. Pour ce faire, il entend, en tant que de besoin, les associations ou syndicats professionnels réglementairement constitués et les associations des étudiants en soins infirmiers.
Il délivre, en collaboration avec les pouvoirs publics, les agréments des établissements, institutions et organismes de formation initiale, spécialisée et cadre s'adressant aux infirmiers et infirmières.
Il délivre, en collaboration avec les pouvoirs publics, les agréments des établissements, institutions et organismes de formation continue s'adressant aux infirmiers et infirmières. Il délivre un label de qualité pour les actions de formation continue proposées au personnel infirmier par les organismes de formation. Il peut valider, dans le respect des priorités nationales, en collaboration avec les pouvoirs publics et en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique, les projets de formation continue qui lui sont adressés.
Il est consulté et émet un avis préalable à toute nomination d'infirmier et d'infirmière dans les instances sanitaires régionales ou nationales.
Il valide et enregistre, en collaboration avec les pouvoirs publics, les diplômes ou équivalences nationaux et internationaux.
Il veille à la conformité déontologique des contrats liant les professionnels infirmiers à leurs employeurs ou tutelles, ainsi que les associés et remplaçants dans le secteur libéral.
Il gère une banque de données statistiques en matière d'emploi, de lieux d'exercice, de qualification et de salaires des professionnels infirmiers et remet aux pouvoirs publics un rapport annuel sur l'état de la profession infirmière.
Il délivre à ses membres toutes informations relatives à la profession.
Il crée toute commission de travail qu'il juge nécessaire pour favoriser l'évolution de la profession.
Il peut organiser toute œuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droits.
Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques en soins infirmiers.
Il organise et participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre