Mobilité dans la fonction publique - décret journal officiel

Un décret publié dimanche au Journal officiel simplifie les modalités de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat, notamment vers la fonction publique hospitalière.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat à la fonction publique, André Santini, se sont félicités lundi dans un communiqué de la parution de ce décret, qui assouplit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourra bénéficier de la procédure de mise à disposition.

La mise à disposition est un "outil plus simple [que le détachement"> permettant au fonctionnaire qui le souhaite de changer de fonctions sans préalablement changer de corps", indiquent-ils en précisant que le fonctionnaire continue à être rémunéré par son administration d'origine, qui gère sa carrière.

Alors que les fonctionnaires de l'Etat ne pouvaient travailler dans des hôpitaux que suite à un détachement, le décret leur permet d'être mis à disposition de la fonction publique hospitalière. Cette mobilité est également possible vers les "organismes concourant à une politique de la puissance publique", comme les caisses de sécurité sociale.

Le texte rationnalise par ailleurs la procédure et rend possible la mise à disposition simultanément auprès de plusieurs organismes. Il permet également aux entreprises de mettre à disposition de l'administration des salariés de droit privé, "lorsqu'ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l'administration a besoin pour la conduite d'un projet".

Pour illustrer ce cas, le ministère en charge de la fonction publique prend l'exemple d'un spécialiste de la lutte contre la fraude à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris. Celui-ci pourra travailler au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique "pour mettre son expérience au service de la nouvelle politique de lutte contre la fraude engagée par le ministère", explique-t-il.

(Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, JO du 28 octobre, texte 18 )