Les infirmiers qui ne s'inscrivent pas à l'Ordre s'exposeraient à des sanctions pénales pour exercice illégal

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) a rappelé, dans un courrier adressé à la mi-octobre aux établissements de santé, les risques encourus par les infirmiers qui ne s'inscriraient pas à l'Ordre infirmier.

Cette lettre, adressée par la Dhos le 14 octobre aux chefs d'établissements et dont APM a eu copie, vise à préciser les "suite[s] à donner à la correspondance ordinale relative à l'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers".

La Dhos précise que "l'inscription au tableau de l'Ordre, à l'instar d'autres professions, conditionne aujourd'hui l'exercice légal de la profession infirmière".

"Cette inscription est en effet une obligation prévue au code de la santé publique à laquelle tout infirmier en exercice doit se conformer et qui pourrait, si elle n'était pas respectée, exposer le praticien à des sanctions pénales pour exercice illégal", poursuit la Dhos.

Ces praticiens "risquent de se voir opposer de la part des compagnies d'assurance un refus de couverture des dommages causés aux tiers dans le cadre de leur activité", souligne-t-elle.

"A l'issue de [la] campagne d'enregistrement, tout infirmier non inscrit au tableau pourra être considéré par l'Ordre comme exerçant illégalement la profession", ajoute la Dhos.

Elle rappelle en outre que le code pénal "punit le fait de retarder l'acheminement des correspondances". Elle invite donc les chefs d'établissements de santé "à assurer la diffusion du courrier ordinal auprès des infirmiers".

La Dhos leur demande par ailleurs d'observer "la plus grande prudence s'agissant des données [que les établissements] sont habilités à transmettre à l'Ordre des infirmiers".

En effet, si un des articles de la loi HPST autorise les établissements à "communiquer la liste nominative de [leurs] salariés (...) aux ordres paramédicaux en vue de permettre leur inscription automatique au tableau de l'Ordre", cette mise en oeuvre nécessite toutefois un décret en conseil d'Etat, avertit la Dhos, qui précise que la préparation de ce texte nécessite un travail avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Dans l'attente de ce décret, l'administration signale que les "seules données personnelles pouvant faire l'objet d'une transmission [par les établissements de santé] à l'Ordre infirmier à la suite de sa demande sont les noms et les prénoms des infirmiers".

Moyens juridiques d'abroger la loi

Le syndicat CFTC santé-sociaux a dénoncé mercredi dans un communiqué "le harcèlement moral" dont sont victimes les infirmières, incitées à cotiser à l'Ordre infirmier, à la suite notamment de la diffusion par la Dhos de cette lettre.

La CFTC se dit "scandalisée" par les méthodes de l'Ordre infirmier "pour racketter" les infirmières salariées qui ne paient pas la cotisation.

Le syndicat évoque ainsi des "pressions individuelle[s]", des "questionnaire[s] inquisiteur[s]", cette lettre "circulaire" de la Dhos "pour appuyer l'obligation de cotiser", mais aussi des "notes de services des directions d'établissements qui accompagnent les salaires des personnels infirmiers".

Contacté par APM, Bernard Sagez, président de la fédération CFTC santé-sociaux, a précisé que l'organisation étudiait également les moyens juridiques d'abroger la loi sur l'Ordre.

La CFTC rappelle aussi dans son communiqué qu'elle "démarche" actuellement les députés pour que ceux-ci modifient la loi.

La CGT précise, pour sa part, dans un communiqué publié jeudi qu'elle avait profité de la négociation mercredi sur la revalorisation des grilles salariales des paramédicaux pour interpeller une nouvelle fois le ministère de la santé sur le dossier de l'Ordre.

Elle dénonce les pressions, telles que des "menace[s] de radiation" ou des "injonction[s] de paiement de la cotisation par des sociétés privées de recouvrement", organisées vis-à-vis des infirmières, des kinésithérapeutes et pédicures-podologues et des directions d'établissements pour obliger les professionnels à s'inscrire aux ordres.

L'intersyndicale a prévu de se réunir lundi, a-t-on appris auprès de l'Unsa.

Contacté par APM, l'Ordre infirmier a indiqué qu'il préparait un premier bilan de la campagne d'inscription à l'Ordre, qui devrait être rendu public dans les jours à venir.

Paris, 9 novembre 2009 (APM)