Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique en vigueur le 1er janvier 2005

Ce nouveau régime est institué par le décret du 18 juin relatif à la retraite additionnelle de la Fonction publique, publié au Journal officiel du 19 juin, annonce le ministère.

Dénommé Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), il "permettra de verser à plus de 4 millions de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers une retraite additionnelle à partir des primes et des avantages en nature qui n'étaient jusqu'à présent ni cotisés ni pris en compte dans le calcul des retraites".

"Dès janvier 2005, les fonctionnaires et les employeurs des trois fonctions publiques cotiseront pour ce régime à parts égales, à hauteur de 5% chacun du montant des primes, dans la limite de 20% du traitement indiciaire".

Ce nouveau régime qui sera "obligatoire", est placé sous l'autorité d'un conseil administration qui devait être installé jeudi sur le site bordelais de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion administrative du RAFP.

Ce conseil comprendra le même nombre de représentants des employés et des employeurs et tiendra sa première séance dans les premières semaines de juillet.

"Avec la création du régime additionnel sur les primes se clôt -10 mois après la publication de la loi du 21 août 2003- le dernier grand chantier de la réforme des retraites dans la Fonction publique", souligne le ministère./san