Le groupe Sainte Anne fait le point sur la loi sur l’ordre infirmier.

Dans son article 7, elle précise que : «Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en ouvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé ».

Or à ce jour, plus de deux mois après sa promulgation, rien n’a été fait. Le Groupe Sainte Anne constate qu’une proposition de décret du Haut Conseil sera soumise à l’avis de la commission interprofessionnelle du Conseil Supérieur des Professions ParaMédicales (CSPPM) le 16 mars 2007 sans attendre ce rapport essentiel pour une réelle concrétisation interprofessionnelle.

Pour le Groupe Sainte Anne, ce procédé ne respecte pas l’esprit de la Loi telle qu’elle a été votée en décembre 2006. Il dénonce donc une telle démarche qui ne répond pas aux engagements pris et demande que ce rapport soit rapidement mis en oeuvre avec la concertation qui s’impose.

Au sujet du décret et des arrêtés de cette loi, le Groupe Sainte Anne a eu copie du décret, transmis au Conseil d’Etat, relatif à la composition et aux modalités d’élection, au fonctionnement et à la procédure disciplinaire du conseil de l’Ordre des infirmiers. Un rapporteur a été nommé en Conseil d’Etat et ce dossier a été marqué comme prioritaire pour examen à sa section sociale.

Le Groupe Sainte Anne regrette que l’ensemble de ses deux propositions d’ajustement de cohérence n‘aient pas été reprises en totalité.

Pour rappel, le Groupe Sainte Anne consulté sur ce projet de décret a donné son avis avec :

- Réajustement de la proportion des Collèges à 40% public, 30% privé, 30% libéraux afin de garantir un équilibre des représentations professionnelles.

- Augmentation et définition des secteurs des membres du Conseil national afin de garantir l’équilibre territorial de la représentativité et d’être en cohérence avec les autres Ordres.

La proportion demandée par l’ensemble du Groupe n’a pas été respectée. Le choix de 9 secteurs géographiques au lieu de 3 a été en revanche retenu, permettant ainsi de garantir un meilleur équilibre territorial et de proximité des professionnels infirmiers au sein des instances ordinales.

Le Groupe Sainte Anne attend dans les prochaines semaines la parution définitive du décret et des arrêtés, le ministre Xavier BERTRAND ayant réaffirmé récemment ses engagements sur ce point.

Jean Jacques SCHARFF,
Porte parole du Groupe Sainte Anne
Président de l’UNASIIF
06 21 49 02 16
17 rue Assalit 06000 NICE
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Guy ISAMBART
Rédacteur en Chef Infirmiers.com
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