Infirmiers libéraux: la nouvelle convention prévoit des mesures pour une meilleure répartition des professionnels sur le

En avril, l'Uncam et les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux ont signé un protocole d'accord dans lequel ils ont convenu de négocier une nouvelle convention nationale et d'en conclure les termes avant la fin du premier semestre 2007 (cf dépêche APM MHKDJ001).

Ce protocole d'accord prévoit des revalorisations qui doivent intervenir en deux temps. Une première étape aura lieu au 1er juillet 2007 et devrait représenter 150 millions d'euros. La seconde étape, du même montant, devrait intervenir au 1er août 2008, rappelle-t-on.

L'actuelle convention infirmière, qui concerne près de 49.000 infirmiers libéraux, devait arriver à son terme en février 2007, rappelle-t-on.

Un projet de convention, dont APM a eu copie et qui organise les relations entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, doit être discuté jeudi en fin d'après-midi. Il prévoit plusieurs mesures pour garantir l'accès aux soins infirmiers et vise notamment à rééquilibrer au niveau régional la démographie des infirmières libérales.

Selon ce texte de 88 pages, les partenaires conventionnels devraient se fixer des objectifs cibles régionaux qui "correspondent à la répartition annuelle optimale d'infirmières libérales" pour faire "face aux besoins de soins".

Ce nombre optimal doit être calculé à partir du nombre d'infirmières libérales présentes dans la région au 31 décembre, des départs prévisibles d'infirmières et des nouvelles installations souhaitées au cours de l'année suivante.

Des mesures de rééquilibrage devraient être mises en place. Dans les bassins de vie à faible densité d'infirmières libérales, des mesures d'incitation à l'installation devraient être développées et les installations en groupe favorisées. A l'inverse, dans les bassins à très forte densité, les nouveaux conventionnements devraient être suspendus pendant 12 mois et les infirmières cessant leur activité ne pourront être remplacées.

La convention vise également à "accompagner le développement" des compétences nouvelles dévolues aux infirmières libérales, "notamment la création d'un droit de prescription".

Ce texte prévoit le développement de coopérations, notamment "à travers la signature d'accords conventionnels multiprofessionnels", dont le premier thème pourrait être la prise en charge des pathologies chroniques.

La vaccination antigrippale, hors primo-injection, doit être initiée par les parties signataires qui "entendent rendre opérationnel ce dispositif pour la campagne de vaccination 2007", comme cela était déjà stipulé dans le protocole d'accord.

UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PRESCRIPTION DE DISPOSITIFS MEDICAUX

Sur la prescription de dispositifs médicaux par les infirmières autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, il est prévu qu'un groupe de travail se réunisse pour accompagner ce nouveau droit dès septembre 2007.

Pour promouvoir la qualité des soins, la convention prévoit le remplacement du dispositif de la démarche de soins infirmiers (DSI) afin "notamment de garantir l'efficience de l'intervention de l'infirmière libérale auprès des personnes dépendantes". Un groupe de simplification administrative devrait travailler sur ce thème à partir du mois de septembre 2007.

La convention précise par ailleurs le montant de la revalorisation des actes déjà défini dans le protocole d'accord.

Cette convention définit également les modalités pratiques liées à l'activité professionnelle, les conditions d'installation en exercice libéral et les procédures de télétransmission par voie électronique.

Le texte énonce en outre les principes de la formation continue conventionnelle. Les caisses nationales devraient participer au financement par le versement d'une dotation à l'organisme gestionnaire et d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de pertes de ressources. Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 63 AMI (Acte médical infirmier) par jour, soit 189 euros, puisque l'AMI doit passer à 3 euros.

La dotation annuelle qui permet le financement de ces indemnisations devrait être arrêtée en Commission paritaire nationale (CPN), sur proposition de la CPN de Formation continue conventionnelle (CPN-FCC), et sous réserve de disposer des crédits suffisants sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale (Fnass).

La CPN-FCC devra arrêter chaque année avant le 1er juillet les thèmes de formation qui doivent "être en rapport avec les thèmes conventionnels de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et avec les objectifs de la loi de santé publique".

La réunion de négociations de jeudi pourrait être conclusive, selon des sources professionnelles.