Circulaire DSS/DES n° 2003-281 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants

1. Elle rappelle les conditions d'immatriculation et d'affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale.
2. Elle reprend les modalités pratiques d'exonération de cotisation d'assurance maladie étudiante pour certaines catégories d'étudiants :
   • les étudiants exerçant une activité salariés : la dispense du versement de la cotisation d'assurance maladie des étudiants est systématique dès lors qu'ils justifient d'un contrat à durée indéterminée ou s'ils bénéficient d'un contrat à durée déterminée couvrant l'année universitaire et d'au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ;
   • les étudiants qui s'inscrivent dans plusieurs universités ne versent la cotisation d'assurance maladie des étudiants qu'auprès du premier établissement d'inscription qui délivre, sur demande de l'étudiant, une attestation de paiement. La présentation de l'attestation de paiement dispense de tout versement ultérieur.
3. Elle tire les conséquences de la réforme des modalités pratiques d'exonération de la cotisation sociale des étudiants boursiers (mesure nouvelle).

IMMATRICULATION DES ÉTUDIANTS

Procédures d'immatriculation et d'affiliation des étudiants

Cas de dispense d'affiliation

• pour les étudiants de moins de 20 ans, le droit commun est leur rattachement à une mutuelle d'étudiants de leur choix dès leur première inscription en établissement d'enseignement supérieur (même s'ils sont mineurs), en qualité d'ayants droit autonomes. En vertu des articles 7 et 72 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, cette règle ne s'applique pas à ceux dont le régime de rattachement des parents est le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Elle ne s'applique pas non plus à ceux dont le régime de rattachement des parents est un régime spécial autre que celui des fonctionnaires civils de l'Etat, des magistrats, des ouvriers de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Ces étudiants demeurent en effet rattachés à la caisse de leur ouvrant droit en qualité d'ayants droit autonomes, et doivent en conséquence produire les justificatifs nécessaires lors de l'inscription pour éviter leur rattachement à une mutuelle d'étudiants ;

• pour les étudiants de plus de 20 ans, le droit commun est l'affiliation à compter de leur vingtième anniversaire au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. Toutefois, l'étudiant n'a pas à être affilié au régime étudiant, sur présentation de justificatif, s'il exerce une activité salariée (cf. b. II) ou s'il est rattaché à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d'ayant droit au-delà de vingt ans, du fait de la profession des parents (agents de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, banque de France, SNCF).

Étudiants étrangers

Rôle des caisses et des mutuelles

MONTANT DE LA COTISATION

Cotisation au régime étudiant

Cas d'exonération

REMBOURSEMENT DES ÉTUDIANTS BOURSIERS

REVERSEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE LA COTISATION AUX URSSAF

RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'UN BOURSIER AYANT PERDU CETTE QUALITÉ L'ANNÉE DE SON INSCRIPTION

DÉNOMBREMENT DES ÉTUDIANTS