Cas d'euthanasie en Dordogne : la chambre de l'instruction confirme le renvoi aux assises

Laurence Tramois, médecin généraliste de 35 ans, est renvoyée aux assises pour "empoisonnement" parce qu'elle a prescrit une injection mortelle de chlorure de potassium à Paulette Druais qui, à 64 ans, se trouvait en phase terminale d'un cancer.

Chantal Chanel, infirmière de 39 ans, est accusée de "complicité d'empoisonnement" pour avoir exécuté cette prescription qui a entraîné le décès de la patiente le 25 août 2003.

"Nous irons devant la cour d'assises pour que s'ouvre un véritable débat de société", a commenté à APM Santé Benoît Ducos-Ader, avocat de Laurence Tramois.

"Les magistrats n'ont pas voulu trancher un débat de société laissant le soin aux jurés populaires de le faire. Se retrouver aux assises est à la fois une inquiétude car c'est toujours une épreuve très difficile", a indiqué pour sa part à APM Santé Me Olivier Sur, avocat de Chantal Chanel.

"Mais c'est en confiance que nous irons, forts des 50.000 personnes qui soutiennent l'infirmière et la généraliste. Nous espérons que les jurés qui seront tirés au sort auront le même profil que les Français qui nous soutiennent. Et je ne doute pas que nous obtiendrons l'acquittement", a-t-il ajouté.

Les magistrats de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux ont rappelé dans leur arrêt que la loi ne permet pas l'euthanasie active. Ils ont suivi les réquisitions de l'avocat général, qui avait demandé confirmation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et considéré que l'administration de potassium ne pouvait pas viser à apporter un "soulagement".

Pour obtenir un non-lieu, les avocats de Laurence Tramois et Chantal Chanel avaient plaidé que l'euthanasie s'était déroulée au sein du cadre familial et que la patiente était en fin de vie. Ils avaient invoqué un "état de nécessité" qui avait obligé la généraliste et l'infirmière à agir "pour sauvegarder la dignité de la patiente car aucun traitement ne pouvait plus apaiser sa souffrance".

Les deux accusées sont soutenues par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) qui dit avoir collecté près de 50.000 signatures dont celles de 2.000 professionnels de santé.

Dans un communiqué, l'ADMD considère mardi que l'arrêt de la chambre de l'instruction cour d'appel de Bordeaux "est encore l'expression d'une justice incohérente et à deux vitesses".

L'association juge incohérente l'idée que Laurence Tramois et Chantal Chanel aient pu vouloir faire souffrir Paulette Druais et impossible "qu'elles ne se soient pas souciées de préserver sa dignité ni celle de sa famille".

L'ADMD estime enfin que cette décision démontre "l'inadéquation de la loi" et appelle à "l'ouverture d'un grand débat sur l'euthanasie"./cf/mr