Adoption définitive du projet de loi sur les retraites

L'Assemblée nationale a adopté le texte jeudi matin, par 393 voix pour et 152 contre, et le Sénat jeudi après-midi par 205 voix pour et 113 contre.

Les députés et les sénateurs sont parvenus mercredi à une rédaction commune en commission mixte paritaire, mais le gouvernement a obtenu d'ultimes ajustements, en faisant adopter 6 amendements jeudi par chacune des assemblées.

La réforme aligne la durée de cotisation des fonctionnaires, actuellement de 37,5 ans, sur celle des salariés du privé en 2008. Dans un deuxième temps, le projet de loi prévoit un passage à 41 annuités en 2012 et à 41 ans 3/4 en 2020. Cette durée d'assurance couvre tous les régimes de retraite, de façon à ne pas pénaliser les personnes qui ont eu des carrières successives.

Une hausse des cotisations vieillesse de 0,2 point est programmée pour 2006.

La réforme prévoit d'intégrer les primes des fonctionnaires dans un système de retraite complémentaire.

TROIS AMENDEMENTS RELATIFS À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Parmi les 6 amendements adoptés jeudi, trois concernent la fonction publique hospitalière (FPH).

Le premier permet d'étendre la possibilité de surcotiser aux fonctionnaires d'un autre corps ayant occupé un emploi dans la fonction publique hospitalière, pour un niveau de traitement supérieur à celui de son corps d'origine. Actuellement, cette surcotisation est ouverte notamment aux fonctionnaires de l'Etat détachés à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Par ce texte, elle sera étendue à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, dont la liste sera déterminée par décret en conseil d'Etat. Cette liste tiendra compte des modifications statutaires intervenues dans le décret du 13 mars 2000, qui concerne les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux, les secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille.

Le deuxième amendement opère un mécanisme similaire pour les fonctionnaires hospitaliers détachés dans une autre fonction publique. Actuellement, ils sont contraints de cotiser sur la base de l'indice de leur emploi d'origine, même s'ils perçoivent un traitement supérieur.

Ce qui constitue un obstacle à la mobilité entre les trois fonctions publiques sera ainsi levé, a indiqué François Fillon.

Le troisième amendement procède à une réécriture de l'article créant pour toutes les fonctions publiques, donc notamment la FPH, un régime public de retraite additionnel obligatoire qui entrera en vigueur au 1er janvier 2005.

Lors des débats au Sénat, le 17 juillet, Gérard Larcher (UMP, Hauts-de-Seine), par ailleurs président de la Fédération hospitalière de France (FHF), a fait part de ses inquiétudes sur le devenir du régime complémentaire facultatif des hospitaliers, la CRH, gérée par le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS).

Il a estimé que la création d'un régime additionnel obligatoire et d'un plan d'épargne individuel risquent d'entrer en concurrence avec la CRH et de provoquer son effondrement.

François Fillon a répondu, lors des débats, que le projet de loi confortait le régime de retraite propre aux hospitaliers et que le nouveau dispositif n'avait "pas vocation à compenser la disparition de toutes les rémunérations accessoires" et sera géré par les partenaires sociaux.

Il a ajouté que le ministre de la Santé Jean-François Mattei veillerait à ce que "le CGOS, élément essentiel du dialogue social, conserve toute sa place"./hm