"La déontologie infirmière s’applique à tous les professionnels : libéraux, salariés du privé, fonctionnaires"

Le 15 février dernier, le Conseil d'État a rejeté un recours d’une fédération syndicale contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers . Cette fédération avait saisi la haute juridiction administrative le 25 janvier 2017 et demandé l’annulation du décret pour excès de pouvoir de l'Ordre national des infirmiers (ONI) . Elle contestait les dispositions relatives à l'indépendance professionnelle de l'infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales. L'ONI rappelle donc que la déontologie infirmière s’applique à tous les professionnels : libéraux, salariés du privé, fonctionnaires. Pour rappel, sur les 434 302 infimiers du secteur public hospitalier, seuls 68 308 sont actuellement inscrits au registre de l’Ordre. Selon l'Ordre national des infirmiers, avec cette décision, le Conseil d’Etat met fin à des années d’incertitude, entretenues par certaines organisations, sur les questions de notre légalité et de notre légitimité. Et de rappeler qu'afin de conforter sa légitimité et pour faciliter la réalisation de ses missions, nous attendons toujours la publication d’un décret organisant « l'inscription automatique » des infirmiers. Dans une décision du 26 octobre 2017, le Conseil d'État a enjoint au ministère des Solidarités et de la Santé de publier ce décret dans un délai de six mois (sous astreinte de 500 euros par jour).