Accès au dossier médical : les recommandations pratiques

L'agence insiste pour que dans tous les cas l'établissement ou le professionnel de santé s'assure de l'identité du demandeur.

Elle recommande aussi de demander d'emblée si la personne veut accéder à l'ensemble du dossier ou seulement à une partie et de connaître les modalités de communication souhaitées (envoi postal, communication sur place).

"Dans tous les cas, il est recommandé au professionnel, à l'établissement ou à l'hébergeur d'accuser réception de la demande (...) et d'y donner suite avec la même diligence, d'informer la personne de coûts liés à la reproduction et à l'envoi des documents (...), de décrire et proposer l'accompagnement prévu par l'établissement, et d'indiquer si le médecin recommande la présence d'une tierce personne lors de cette consultation", ce que, précise l'ANAES, la personne n'est pas obligée d'accepter.

S'agissant des modalités, estimant qu'une demande d'accès au dossier médical "peut pallier un déficit antérieur d'information", l'agence conseille de proposer une consultation sur rendez-vous, la "finalité de cette consultation étant de favoriser l'accès direct et la compréhension par la personne des informations la concernant", et non pas de mener un entretien de conciliation.

Quand la personne est éloignée de l'établissement ou ne peut se déplacer, l'institution recommande de proposer un accès par l'intermédiaire d'un médecin choisi par la personne.

Quand la personne n'exprime pas de choix entre les différentes modalités de communication du dossier, elle conseille d'organiser une consultation sur place avec un accueil personnalisé dans le cadre d'un entretien médical.

En cas de consultation sur place, elle préconise de proposer un dispositif d'accueil au sein du service ou de l'établissement, "dans un espace adapté".

Après la consultation, un suivi de la personne doit être organisé si nécessaire, précise l'agence.

Les envois postaux de copies du dossier doivent être effectués par recommandé avec avis de réception.

"L'impossibilité éventuelle de reproduction de certains éléments du dossier (radiographie par exemple) ne doit pas faire obstacle à leur communication à la personne", indique par ailleurs l'Anaes. "En de telles circonstances, le droit d'accès ne peut s'exercer que par consultation sur place".

La consultation du dossier sur place est gratuite, rappelle l'agence.

"En cas de demande de copies, quel qu'en soit le support, seuls les coûts de reproduction et d'envoi sont facturables au demandeur". "Il convient alors de se limiter au coût du consommable et de l'amortissement du matériel", estime-t-elle./san

* Arrêté du 5 mars portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux infirmations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, Journal officiel du 17 mars, p.5206 à 5209.