Des missions de santé pour les pratiques avancées

L'avant-projet de loi de santé soumis fin juillet 2014 au Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie, prévoit de définir l'exercice en pratiques avancées des professionnels paramédicaux, auquel ils pourraient accéder via la réalisation de missions.

Le texte de loi comprend 54 articles, répartis en cinq titres auxquels s'ajoute un titre liminaire. Il doit être présenté en septembre 2014 en conseil des ministres puis discuté au Parlement au premier semestre 2015.

Le troisième Plan cancer 2014-19, présenté en février, prévoit la création d'un métier d'infirmier clinicien déployé prioritairement en cancérologie, rappelle-t-on. Le lancement des premières formations, de niveau master, est prévu pour la rentrée universitaire 2016.

En mars, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait dit préparer un article du projet de loi de santé permettant de créer des professions paramédicales de pratique avancée, avec un exercice conçu sous forme de missions et non plus de décrets d'actes. De fait, l'article 29 de l'avant-projet de loi introduit dans le code de la santé publique une disposition selon laquelle les auxiliaires médicaux [...] peuvent exercer leurs compétences respectives [...] dans le cadre de pratiques avancées. Cet exercice est défini par des missions de santé qui peuvent comporter la formulation d'un diagnostic, la réalisation d'une analyse clinique, l'établissement de prescription, ou l'accomplissement d'activité d'orientation ou de prévention. Ces missions sont réalisées dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire du patient. La nature de ces missions et les modalités et conditions de leur mise en oeuvre devront être déterminés par décret en Conseil d'Etat, indique ce court article.

Favoriser les stages en ambulatoire pour les étudiants

Par ailleurs, l'article 28 vise à diversifier les lieux de stages des étudiants infirmiers, en lien avec le parcours du patient en élargissant les lieux pouvant être agréés comme terrains de stage dans le secteur ambulatoire, selon l'exposé des motifs. Actuellement, les étudiants infirmiers peuvent déjà réaliser un stage auprès d'un infirmier libéral, note-t-on. Or, les syndicats de ces professionnels pointent des difficultés qui rendent cette possibilité insuffisamment attractive pour les maîtres de stage. En particulier, un professionnel paramédical ne peut facturer des actes réalisés par un stagiaire même si les actes du stagiaire ont été réalisés en sa présence et sous sa responsabilité, rappelle le gouvernement dans l'exposé des motifs.

L'article 28 de l'avant-projet cite explicitement, à l'article L.4311-12 du code de la santé publique, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux parmi les lieux pouvant être agréés comme lieux de stage, de même que les établissements de santé ou médico-sociaux. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé, précise l'avant-projet.