Veille juridique du 1er au 31 août 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 31 août 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, Dispositifs médicaux, concours infirmier territorial en soins généraux, examen ingénieur du génie sanitaire, etc.

Législation interne :

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) – Adaptation du droit français (J.O. du 30 juillet 2022) :

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Dispositifs médicaux numériques – Référentiel d’interopérabilité – Sécurité – Télésurveillance (J.O. du 31 juillet 2022) :

Arrêté du 25 juillet 2022 pris par le Ministre de la Santé et de la Prévention, portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance.

Protocole de coopération – Autorisation – Déclaration (J.O. du 2 août 2022) :

Arrêté du 28 juillet 2022 pris par le Ministre de la Santé et de la Prévention, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d’une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier ».

Arrêté du 28 juillet 2022 pris par le Ministre de la Santé et de la Prévention, relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Sur prescription médicale, réalisation de photos du fond d’œil par rétinographie grand champ numérique, par une puéricultrice diplômée d’état en lieu et place d’un médecin ophtalmologiste pédiatrique ».

Renouvellement – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 2, 17, 24 août 2022) :

Arrêté du 28 juillet 2022 pris par le Ministre de la Santé et de la Prévention, portant renouvellement d’inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale PROTIBIS de la société SOLIDAGES inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 août 2022 pris par le Ministre de la Santé et de la Prévention, portant renouvellement d’inscription des inserts en polyéthylène hautement réticulé INSERT XLPE de la société SMITH & NEPHEW inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 août 2022 pris par le Ministre de la Santé et de la Prévention, portant renouvellement d’inscription du scooter électrique modulaire de classe B INVACARE LEO de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 août 2022 pris par le Ministre de la Santé et de la Prévention, portant renouvellement d’inscription des gouttes oculaires lubrifiantes SYSTANE BALANCE de la société ALCON inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

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