Veille juridique du 1er au 15 octobre 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 1er au 15 octobre 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, spécialités pharmaceutiques, pénurie d’IBODE, infirmier du travail, etc.

Législation européenne :

Additifs alimentaires – Spécificités – Stevia (J.O.U.E du 11 octobre 2022) :

Règlement (UE) 2022/1922 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des rébaudiosides M, D et AM produits par conversion enzymatique d’extraits purifiés de feuilles de Stevia et les spécifications du rébaudioside M produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus de Stevia [E 960c (i)].

Additifs alimentaires – Antioxydants – Thon (J.O.U.E du 11 octobre 2022) :

Règlement (UE) 2022/1923 de la Commission du 10 octobre 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide ascorbique (E 300), d’ascorbate de sodium (E 301) et d’ascorbate de calcium (E 302) dans le thon.

Denrées alimentaires – Arboriculture fruitières – Aleurocanthus spiniferus (J.O.U.E du 12 octobre 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/1927 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant des mesures d’enrayement d’Aleurocanthus spiniferus (Quaintance) dans certaines zones délimitées.

Denrées alimentaires – Plantes fruitières – Importation – Conditions (J.O.U.E du 13 octobre 2022) :

Décision d’exécution (UE) 2022/1933 de la Commission du 12 octobre 2022 modifiant la directive 2008/90/CE du Conseil en vue de prolonger la dérogation relative aux conditions d’importation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits en provenance de pays tiers.

Législation interne :

Radiation – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 5 octobre 2022) :

Arrêtés du 30 septembre 2022 NOR : SPRS2228069A, NOR : SPRS2228067A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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