VEILLE JURIDIQUE

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2023

Publié le 20/07/2023

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs de cadredesante.com et d'Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales.

En partenariat avec l’institutdroitsante.fr.

Au sommaire, conditions d’exercice des préparateurs en pharmacie, diplôme d’infirmier, visite médicale, etc.

Législation européenne :

Produits de santé – Dispositifs médicaux – Stérilisation – Évaluation – Normes (J.O.U.E du 5 juillet 2023) :

Décision d’exécution (UE) 2023/1410 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne des normes harmonisées pour la stérilisation des produits de santé et l’évaluation biologique des dispositifs médicaux.

Produits biocides – Mise sur le marché – Utilisation (J.O.U.E du 10 juillet 2023) :

Décision d’exécution (UE) 2023/1432 de la Commission du 7 juillet 2023 concernant la prorogation de la mesure prise par l’Office fédéral allemand des produits chimiques autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Législation interne :

Préparateurs en pharmacie – Préparateurs en pharmacie hospitalière – Exercice – Conditions (J.O du 7 juillet 2023) :

Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d’exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.

Personnels de santé – Infirmier – Diplôme (J.O du 5 juillet 2023) :

Arrêté du 3 juillet 2023 pris par le ministre de la santé et de la prévention, modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier.

Spécialités pharmaceutiques – Prestations remboursables – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale – Inscription – Radiation (J.O. du 2, 4, 8, 9, 11, 14 juillet 2023) :

Arrêté du 28 juin 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de l’implant mammaire, anatomique, micro-texturé, pré-rempli de gel de silicone et gabarits associés LUNA XT de la société EUROSILICONE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 juin 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du dispositif de propulsion électrique et d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel KIT DUO AUTONOMAD MOBILITY de la société SOLMOB au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 29 juin 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du dispositif d’auto-mesure de l’INR COAGUCHEK INRANGE de la société ROCHE DIAGNOSTICS inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêtés du 30 juin 2023 NOR : SPRS2318159A, NOR : SPRS2318156A pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant modification des conditions d’inscription et renouvellement d’inscription du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS de la société WINNCARE France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription des inserts en polyéthylène hautement réticulé LONGEVITY de la société ZIMMER BIOMET inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant renouvellement d’inscription des compresses imprégnées d’acide hyaluronique et de la crème à l’acide hyaluronique EFFIDIA de la société FIDIA FARMACEUTICI inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du concentrateur d’oxygène mobile ZEN-O CLARITY de la société GCE France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 4 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du concentrateur d’oxygène mobile ZEN-O LITE CLARITY de la société GCE France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription de l’adaptateur de rotation pour prothèse externe transfémorale KNEE ROTATION ADAPTER de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte DIAB POLKA, DIAB PAMELA et DIAB PAOLA de la société NEUT au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 11 juillet 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du système de distraction pour réduction de fractures vertébrales SPINEJACK de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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