Veille juridique du 1er au 15 avril 2023

En partenariat avec l'Institut Droit et Santé.

Au menu, Infirmiers des armées, tarification dispositifs médicaux, produits du corps humain, procédure disciplinaire envers un infirmier, etc.

Législation européenne :

Denrées alimentaires – Pesticides – Résidus – Teneurs maximales (J.O.U.E du 4 avril 2023) :

Règlement d’exécution (UE) 2023/731 de la Commission du 3 avril 2023 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2024, 2025 et 2026 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/741.

Législation interne :

Santé des armées – Ministère de la défense – Infirmiers en soin généraux de premier grade – Recrutement (J.O du 2 avril 2023) :

Arrêté du 31 mars 2023 pris par le ministre des armées autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours national sur titres à affectation locale pour le recrutement d’infirmiers en soins généraux du premier grade relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge transitoire – Article L.165-1 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 1er et 14 avril 2023) :

Arrêté du 30 mars 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, relatif au maintien transitoire de la prise en charge d’anciennes références du système d’athérectomie rotationnelle ROTAPRO de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 12 avril 2023 NOR : SPRS2310206A, pris par le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription du système d’implant auditif actif transcutané à conduction osseuse BONEBRIDGE de la société MED-EL aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Renouvellement – Modification – Inscription – Prestations remboursables – Article L.165-11 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 7 et 14 avril 2023) :

Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement d’inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques EPIC SUPRA de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement d’inscription de la bioprothèse valvulaire aortique avec armature INSPIRIS RESILIA 11500A inscrit au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement d’inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX, de la société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du Code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Article L.5126-6 du Code de la santé publique (J.O. du 12 avril 2023) :

Arrêté du 3 avril 2023 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du Code de la santé publique.

Arrêté du 11 avril 2023, pris par le ministre de la santé et de la prévention, portant inscription des fibres laser pour le traitement de l’hyperplasie bénigne de la prostate GREENLIGHT MOXY de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

Spécialités pharmaceutiques – Prise en charge – Liste en sus – Article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale (J.O. du 14 avril 2023) :

Arrêté du 12 avril 2023 NOR : SPRS2310209A, pris par le ministre de la santé et de la prévention, en application de l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Arrêté du 11 avril 2023 NOR : SPRS2309984A pris en application de l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

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