Veille juridique du 16 au 31 mai 2024

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au sommaire, qualifications professionnelles européennes infirmiers et pharmaciens, tarification des soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées, inscription au tableau de l’Ordre infirmier, etc.

Législation européenne :

Cosmétiques – Substances chimiques – Autorisation – Restriction (J.O.U.E du 17 mai 2024) :

Règlement (UE) 2024/1328 de la Commission du 16 mai 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et le dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6).

Eau destinée à la consommation humaine – Microplastiques – Mesure (J.O.U.E du 21 mai 2024) :

Décision déléguée (UE) 2024/1441 de la Commission du 11 mars 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode de mesure des microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine.

Professionnels de santé – Infirmiers – Pharmaciens – Praticien de l’art dentaire – Qualifications professionnelles – Exigences minimales (J.O.U.E du 31 mai 2024) :

Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien.

Législation interne :

Dispositifs médicaux – Acide hyaluronique – Vente (J.O du 31 mai 2024) :

Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable.

Personnes âgées – Personnes handicapées – Soins infirmiers à domicile – Services – Tarification (J.O du 23 mai 2024) :

Arrêté du 21 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Médicaments non-utilisés – Recyclage – Expérimentation (J.O du 16 mai 2024) :

Arrêté du 3 mai 2024 pris par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant autorisation de la société Lilly France à participer à l’expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l’administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé.

Arrêté du 3 mai 2024 pris par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant autorisation de la société Sanofi Winthrop Industrie à participer à l’expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l’administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé.

Dispositifs médicaux – Tarification – Article L.165-1 du Code de la sécurité (J.O. du 16, 22, 23, 24, 28, 30 mai 2024) :

Arrêté du 14 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés BE LOVED FREE de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 16 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du conduit pulmonaire valvé d’origine bovine CONTEGRA de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 21 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM ONE de la société DEXCOM France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 22 mai 2024 portant inscription de la chaussure thérapeutique à usage prolongé (CHUP) pour adulte REDONNE de la société ZIPEA FRONT LINE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 23 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé C+TBA ALLOTEC de la société NOVOMEDICS France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant modification des conditions d’inscription du système de compression veineuse bi-bandes 3M COBAN 2 de la société 3M France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant inscription du kit de compression veineuse ROSIDAL SYS SIMPLE des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 mai 2024 pris par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, modifiant l’arrêté du 11 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du substitut osseux synthétique GLASSBONE de la société NORAKER inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables et portant inscription des substituts osseux synthétiques AKTIBONE et BIOLOGICGLASS de la société NORAKER au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.