Veille juridique du 16 au 31 mai 2022

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) est notre partenaire pour les affaires réglementaires. Il nous fait profiter, deux fois par mois, d’une veille juridique sur les questions de santé spécialement pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et cadredesante.com. Ses juristes commentent les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques. Voici les éléments à retenir pour la période du 16 au 31 mai 2022.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé

Au sommaire, dispositifs médicaux, produits alimentaires, stupéfiants, Gestion du COVID-19, etc.

Législation européenne :

Gestion des risques – Dispositifs médicaux – Stérilisation – Normes – Harmonisation (J.O.U.E du 17 mai 2022) :

Décision d’exécution (UE) 2022/757 de la Commission du 11 mai 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes de management de la qualité, à la stérilisation et à l’application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux.

Produits biologiques – Envois – Contrôle (J.O.U.E. du 19 mai 2022) :

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection.

Denrées alimentaires – Volailles et produits germinaux de volailles – Gibier à plumes – Union Européenne – Importation – Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni (J.O.U.E du 20, 31 mai 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/792 de la Commission du 19 mai 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée.

Règlement d’exécution (UE) 2022/845 de la Commission du 30 mai 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée.

Substance active – Produits biocides – Approbation (J.O.U.E. du 23 mai 2022) :

Règlement d’exécution (UE) 2022/800 de la Commission du 20 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active
« huiles de paraffine » n° CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3.

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